Le recours collectif en réparation présenté par les bandes

Gottfriedson c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada
(numéro de dossier du tribunal : T-1542-12)

Le recours collectif en réparation présenté par les bandes est une action en justice contre le gouvernement du Canada. Cette action porte sur les préjudices collectifs subis par les communautés autochtones en raison des pensionnats indiens. L’action en justice allègue que le gouvernement du Canada est responsable des dommages causés aux communautés autochtones par le système des pensionnats indiens, et plus particulièrement des préjudices collectifs subis par les communautés autochtones en raison de la perte de leur langue et de leur culture à cause des pensionnats indiens.

Cette action en justice ne porte pas sur les préjudices subis par les survivants individuels qui ont fréquenté les pensionnats indiens, mais sur les préjudices collectifs subis par les communautés autochtones en tant que groupe à cause des pensionnats indiens.

Cette poursuite a été intentée par les bandes représentant les demandeurs du recours collectif, à savoir la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc et la Nation shíshálh, avec le soutien du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee).

Membres du groupe des bandes

Au total, 325 bandes des Premières Nations font partie de cette action en justice. Pour ce faire, elles ont dû « participer » ou « se joindre » au recours collectif avant la date limite d’inscription prolongée du 30 juin 2022. La date limite pour être inclut dans ce recours est maintenant passée et il n’est plus possible de s’y joindre.

Les Premières Nations qui font partie de l’action en justice sont :

Veuillez cliquer ici pour consulter une liste complète des membres du groupe.

Règlement

Un accord de règlement a été conclu entre les Bandes représentatives des demandeurs et le gouvernement du Canada et cet accord résout complètement et définitivement le recours collectif en réparation présenté par les bandes.

L’accord de règlement a été approuvé par la Cour fédérale, qui a aussi déclaré qu’il est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe.

Accord de Règlement

Accord de règlement complet

Les principales conditions de l’accord de règlement sont les suivantes :

  • Le gouvernement du Canada effectuera un paiement de 2,8 milliards de dollars (le « Fonds ») à une fiducie/un organisme sans but lucratif afin de régler complètement et définitivement le recours collectif en réparation présenté par les bandes.
  • La fiducie/l’organisme sans but lucratif sera chargé(e) d’investir prudemment le Fonds et de le distribuer aux 325 membres du recours collectif afin de soutenir les principes des quatre piliers, conformément à la Politique de décaissement.
  • Les quatre piliers sont :
    • Revitalisation et protection des langues autochtones;
    • Revitalisation et protection des cultures autochtones;
    • Bien-être des communautés autochtones et de leurs membres;
    • Promotion et protection du patrimoine.
  • La Politique de décaissement comprendra les éléments suivants :
    • Fonds de planification : Chaque membre du groupe des bandes recevra un paiement initial unique de 200,000$ pour l’élaboration d’un plan visant à réaliser un ou plusieurs des objectifs et des buts des quatre piliers;
    • Fonds de démarrage initial : Sur réception et examen du plan d’une bande, le Fonds versera les fonds de démarrage initial, qui seront égaux à la part proportionnelle de 325 millions de dollars de la bande, 40 % étant attribuables au taux de base, et les 60 % restants devant servir au rajustement en fonction de la taille de la population. Le taux de base est un montant égal payable à chaque bande. Le Conseil déterminera un rajustement approprié en fonction de l’éloignement de la bande pour les fonds de démarrage initiaux, ces fonds devant tenir compte de l’éloignement étant en sus des 325 millions de dollars;
    • Droit annuel : chaque bande recevra une part du revenu annuel d’investissement qui est disponible pour la distribution. Cette part sera égale à la part proportionnelle de la bande, rajustée en fonction de la population et de l’éloignement.
  • Toutes les sommes qui restent dans le Fonds après le versement des fonds de planification et des fonds de démarrage seront investies avec prudence par la fiducie/l’organisme sans but lucratif conformément aux conseils professionnels en matière d’investissement.
  • Le Fonds exercera ses activités pendant une période de 20 ans.
  • Pendant la durée de vie de 20 ans du Fonds, les paiements annuels de droits seront effectués à partir des revenus d’investissement du Fonds. Le capital du Fonds sera conservé.
  • À la fin de la durée de vie de 20 ans du Fonds, les fonds restants, composés du capital du Fonds et de tout revenu d’investissement non décaissé, seront versés au groupe. La part revenant à chaque bande sera égale à sa part proportionnelle dans les fonds restants.
  • La fiducie/l’organisme à but non lucratif sera chargé(e) de déterminer la Politique de décaissement, qui consistera en un taux de base, un rajustement par habitant et un rajustement pour l’éloignement. Cette formule attribuera 40 % au taux de base, et 60 % aux rajustements en fonction du nombre d’habitants et de l’éloignement.
  • La fiducie/l’organisme sans but lucratif sera dirigé(e) par un conseil de neuf administrateurs autochtones, dont huit seront choisis par les Bandes représentatives des demandeurs et par les membres du groupe, et un sera choisi par le Canada.
  • La fiducie/la fondation disposera d’une représentation régionale.
  • En échange des avantages découlant de l’accord, les membres du groupe des bandes sont réputés accepter une quittance qui les empêchera d’intenter à l’avenir des actions en justice contre le Canada relativement aux préjudices collectifs qui leur ont été causés par la création et le fonctionnement des pensionnats indiens. Pour plus de clarté, la présente quittance ne concerne pas, et n’aura pas d’incidence, sur toutes réclamations éventuelles concernant les enfants décédés ou disparus pendant leur fréquentation des pensionnats.
  • Les honoraires d’avocats et les dépenses encourues au cours de l’action en justice seront payés par le gouvernement du Canada et ne seront pas déduits de l’indemnisation versée au groupe des bandes. Le Canada a accepté de payer tous les frais et dépenses juridiques. Ces frais et dépenses doivent être approuvés par la cour et feront l’objet d’une audience sur l’approbation des frais qui aura lieu immédiatement après l’audience sur l’approbation du règlement.

Audience sur l’approbation du règlement

Une audience sur l’approbation du règlement a eu lieu devant la Cour fédérale les 27 et 28 février 2023.

Chacun des 325 Première Nations qui se sont joignées au recours a eu l’occasion de faire des déclarations écrites et/ou orales devant la Cour au sujet du règlement.

Le 9 mars 2023, la juge a approuvé le règlement et a déclaré qu’il est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

Documents

Sauf indication contraire, les documents suivants ne sont pas des traductions officielles et peuvent faire l’objet des corrections.

Documents clés :

Documents déposé en anglais:

Pour tout autre document juridique, veuillez contacter les avocats du groupe au courriel suivant : [email protected]

Foire aux questions

Sur quoi le recours collectif porte-t-il ?

Le recours collectif en réparation présenté par les bandes est une action en justice contre le gouvernement du Canada concernant le préjudice collectif subi par les communautés autochtones en raison de la perte des langues et des cultures résultant des pensionnats indiens.

Cette action en justice ne porte pas sur les préjudices subis par les survivants individuels qui ont fréquenté les pensionnats indiens, mais plutôt sur les préjudices collectifs subis par les communautés autochtones en tant que groupes à cause des pensionnats indiens.

Comment est-on arrivé à ce règlement ?

Cette poursuite a été intentée par les bandes représentant les demandeurs du recours collectif, à savoir la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc et la Nation shíshálh, avec le soutien du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee). Tk’emlúps te Secwépemc, la Nation shíshálh et le Grand Conseil des Cris ont dirigé le litige et ont participé aux négociations menant à l’accord de règlement.

Il était très important, au cours des négociations, d’obtenir un règlement qui donnerait aux bandes autochtones le contrôle des programmes et des initiatives qui les aideraient à réparer les dommages qui ont été infligés à leurs langues et à leurs cultures. On a convenu d’établir une fiducie qui fonctionnera pendant une période de 20 ans pour décaisser des fonds aux membres du groupe des bandes conformément aux principes des quatre piliers.

Ces quatre piliers sont les suivants :

  • Revitalisation et protection des langues autochtones;
  • Revitalisation et protection des cultures autochtones;
  • Bien-être des communautés autochtones et de leurs membres;
  • Promotion et protection du patrimoine.

L’accord de règlement a été approuvé par la Cour le 9 mars 2023.

Les membres individuels des bandes ont-ils droit à une indemnisation ?

Non. Ce règlement concerne les préjudices collectifs aux langues et aux cultures subis par les membres du groupe des bandes, en tant que collectif, en raison des pensionnats indiens. Ce règlement ne concerne pas les préjudices subis par des individus.

Quelles bandes sont incluses dans ce règlement ?

Il s’agit d’un recours collectif « opt-in ». Cela signifie que la Cour a permis que ce recours collectif soit intenté au nom des membres du groupe des bandes qui ont choisi d’en faire partie. Il y a 325 membres du groupe des bandes qui ont choisi de participer à ce recours collectif. Cliquez ici pour consulter la liste complète des membres du groupe.

Mon groupe ne figure pas sur la liste. Est-il trop tard pour se joindre à ce recours collectif ?

Oui. Malheureusement, le délai pour s’inscrire à ce recours collectif est maintenant terminé. Il n’y a plus de droit de s’y joindre.

Les bandes qui n’ont pas choisi de participer à ce recours collectif ne sont pas liées par la quittance. Votre bande devrait consulter son propre avocat au sujet des droits et des recours éventuels.

Ce règlement affecte-t-il les droits de ma bande ou de ses membres en ce qui concerne les préjudices causés par les églises ou les ordres religieux ?

Non. L’article 27.04 de l’entente de règlement stipule que « le présent accord de règlement n’a pas pour effet de régler, de compromettre, de libérer ou de limiter de quelque façon que ce soit toute réclamation des renonciataires contre toute personne autre que le Canada. » La quittance prévue dans le règlement « ne peut être invoquée par aucun tiers, y compris toute organisation religieuse qui était impliquée dans la création et le fonctionnement des pensionnats. »

Ce règlement affecte-t-il les droits ancestraux ou les droits issus des traités ?

Seules certaines réclamations liées au système des pensionnats indiens sont libérées par le règlement. Les droits ancestraux et les droits issus des traités ne sont pas autrement affectés.

Le gouvernement peut-il invoquer ce règlement pour mettre fin aux réclamations futures concernant les enfants qui sont décédés ou qui ont disparu pendant leur fréquentation des pensionnats indiens ?

Non. La poursuite ne concerne pas les enfants qui sont décédés ou qui ont disparu pendant leur fréquentation des pensionnats indiens. Les réclamations concernant les enfants décédés ou disparus sont explicitement exclues (protégées) de la quittance.

J'ai encore des questions.

Veuillez adresser vos questions à [email protected]. Les avocats du groupe seront heureux de vous fournir des réponses.

Les avocats du groupe

Les avocats du groupe dans ce recours sont:

Peter R. Grant
Peter Grant Law Corporation

John K. Phillips
Waddell Phillips Professional Corporation

Diane Soroka
Diane Soroka Avocate Inc.

Coordonnées

Téléphone : 1 888 370-1045 (sans frais)
Télécopieur : 416 477-1657
Courriel : [email protected]
Att’n : Recours collectif en réparation des bandes
36 Toronto Street, Suite 1120
Toronto, ON  M5C 2C5